| Les obligations du vendeur
 |
|  |
| | | TERMITES :
Un état parasitaire de moins de 3 mois doit être établi pour tout immeuble bâti situé sur l'une des 101 communes de la Vienne classées en zone contaminée (Arrêté du 18.04.02 complété le 18.06.02).

|
|
AMIANTE :
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.97 doivent faire l'objet d'un constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
|
|
PLOMB :
Un "état des risques d'accessibilité au plomb" de moins d'un an devra être établi pour tout immeuble d'habitation construits avant le 01.01.48 et situé dans la Vienne.
|
|
Pour avoir plus d'information : contacter la société C.R.D.
WWW.CRD.FR

|