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Les obligations du vendeur

Les termites :
Un état parasitaire de moins de 3 mois doit être établi pour tout immeuble bâti situé sur l'une des 101 communes de la Vienne classées en zone contaminée (Arrêté du 18.04.02 complété le 18.06.02).

Amiante :
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.97 doivent faire l'objet d'un constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Plomb :
Un "état des risques d'accessibilité au plomb" de moins d'un an devra être établi pour tout immeuble d'habitation construit avant le 01.01.48 et situé dans la Vienne.
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